Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-9, r. 25.1 - Règlement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un médecin

Section 3
Disposition versions

Full text
3. L’ordonnance ne doit pas contenir un nom ou un logo de produits, de services ou de fournisseurs de produits ou de services.
Le médecin qui utilise un outil technologique pour la prescription d’une ordonnance doit s’assurer que l’application, y compris les outils d’aide à la décision, ne diffuse ou n’encourage la diffusion d’aucune forme de promotion de produits, de services ou de fournisseurs de produits ou de services en particulier.
Décision 15-09-08, a. 3.
© Gouvernement du Québec